FINANCEMENT :
Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de verser une contribution pour la formation professionnelle, quelque soit le chiffre d’affaire.
La prise en charge des formations est gérée par l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises). Vous pouvez donc faire financer des formations que vous feriez (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation).
Les demandes d’Actions de formations sont déposées par le Chef d’Entreprise à un Point d’Accueil du département où se situe le siège de l’entreprise et transmises à l’AGEFICE avant le début de la formation (dans le cas contraire, le stagiaire s’expose à un refus).
Le Point d’Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu’à sa finalisation.
Cette demande doit être complète (Initiative de stage datée et signée par le stagiaire, attestation URSSAF/RSI, programme et devis de la formation) afin d’être considérée comme reçue et pouvoir être traitée par les services de l’AGEFICE.
CONSTITUTION DU DOSSIER :
Pour constituer le dossier de demande de prise en charge, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
Pour la demande de financement préalable- Imprimé (fourni par le Point d’Accueil) :
- Attestation URSSAF ou RSI de l’année au cours de laquelle se déroule l’action.
- Programme et devis de la formation.
Si la formation visée, n’a pas de de lien direct avec l’activité de l’entreprise, il faudra ajouter à ces documents une lettre de motivation expliquant les raisons de la démarche.
Pour la demande de remboursement :
- Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire (signée du stagiaire exclusivement) indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d’heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l’organisme de formation.
- Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, nom de la banque, date du paiement, signature et tampon de l’organisme de formation.
Aucun document rectificatif ne sera pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.
Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les quatre (4) mois maximum suivant la date effective de fin de formation; ce délai sera strictement respecté.
La demande doit être faite par le Chef d’entreprise et en aucun cas par l’organisme de formation.
Tout critère non respecté entraînera pour le Chef d’Entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action(s) de formation.
Critères financiers
Sont concerné par la prise en charge les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (diplôme d’Etat, ou titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles-, hors activités de montagne)
Cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action. La preuve d’enregistrement au RNCP devra être fournie par l’Organisme de Formation (copie du Journal Officiel)
1 600 euros (mille six cents euros) maximum par année civile et par entreprise (et non par cotisant), y compris en cas de multi-activités, sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module.
Sont concernées, entre autres :
- MASTER
- LICENCE
- BTS, DUT
- BP
- CAP, BEP
- BEPECASER (voiture et moto)
- CQP (certificat de qualification professionnelle)
